Rétractation - Retour de votre colis *
Généralités - Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs qui commence à compter du jour de réception de la commande. Le consommateur dispose alors d'un délai de 2 semaines pour renvoyer le produit. Ce droit est limité par l'article L121-20-2 du Code de la consommation, en ce qui concerne les enregistrements audio, vidéo ou logiciels, aux produits n'ayant pas été descellés. Ce droit s'applique uniquement pour les achats effectués sur notre boutique en ligne www.erotisma.fr.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine et/ou sous opercules.
Vous devrez, à ce moment là, payer l'intégralité des frais de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
Veuillez noter que, par mesure d'hygiène, certain exceptions sont appliquées :
- Les produits type sextoys, bien-être et aphrodisiaques ne doivent pas êtres ouverts, ni utilisés.
- Les produits type fetish et accessoires ne doivent pas avoir été portés (l'essayage est toléré hormis pour les sous vêtements). Ils doivent nous êtres retournés avec soin et remis dans leurs emballages d'origines.
- Les produits de type lingerie ne serons ni repris ni échangés pour des raisons d'hygiène et conformément à la législation en vigueur.
ATTENTION, AUCUN PRODUIT UTILISÉ, USAGÉ OU ABÎMÉ NE SERA REPRIT OU ECHANGÉ.
Conditions de retour
Nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que pour l'achat. Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
* source : service-public.fr ** Modèle de document : Institut National de la Consommation
Remboursement - Délais de remboursement ***
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
| Retard | Majorations sur les sommes dues par le professionnel |
|---|---|
| 10 jours maximum | 4,47 % |
| Entre 10 et 20 jours | 5 % |
| Entre 20 et 30 jours | 10 % |
| Entre 30 et 60 jours | 20 % |
| Entre 60 et 90 jours | 50 % |
| Par nouveau mois de retard | 5 % supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal (4,47 %) |
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.
Moyen de remboursement
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
*** source : service-public.fr